Institut de santé et de securité au travail

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Législation

Loi N°94-28 du 21 février 1994
Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Loi N°90-77 du 7 août 1990
Portant création de l'Institut de la Santé et de la Sécurité au Travail. JORT N°52 du 10 août 1990, page 1033
Loi n°94-29 du 21 février 1994
qui a modifié certains articles du code de travail ; CSST
Loi n°96-62 du 15 juillet 1996
qui a modifié certains article du code du travail et notamment l'article 154 Articles 154-5 et 294 du code du travail
Loi N° 81-51 du 18 juin 1981
Relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants. JORT N° 42 du 19 Juin 1981, pages-1471-1472
Loi N°87-31 du 6 juillet 1987
portant ratification de la convention arabe du travail N°7 relative à l'hygiène et à la sécurité du travail.
Loi N°96-41 du 10 juin 1996
Relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.
Loi N°97-37 du 2 juin 1997
Relative au transport par route des matières dangereuses.

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