Décret gouvernemental n° 2015-785 du 9 juillet 2015, portant interdiction de l'importation et de l'utilisation du Bromure de méthyle spécifié au groupe I de l'annexe E du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution et notamment son article 94,
Vu la loi n° 89-54 du 14 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone,
Vu la loi n° 89-55 du 14 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
Vu la loi n° 93-44 du 3 mai 1993, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au Protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
Vu la loi n° 94-72 du 27 juin 1994, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux amendements au protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés lors de la quatrième réunion des parties,
Vu la loi n° 99-77 du 2 août 1999, portant ratification des amendements au protocole de Montréal relatifs aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à la neuvième réunion des parties,
Vu la loi n° 2004-79 du 6 décembre 2004, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
Vu le code des douanes promulgué par la loi
n° 2008-34 du 2 juin 2008,
Vu le décret n° 2005-514 du 7 mars 2005, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 3 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est interdite, dans tous les domaines, l'importation et l'utilisation du bromure de méthyle spécifié au groupe I de l'annexe E du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et mentionné au tableau suivant :

Annexe Groupe de la substance Type Formule chimique Numéro des tarifs douaniers
E I Bromure de méthyle CH3Br 29033911003
Art. 2 - La constatation, la poursuite et la répression des infractions aux dispositions du présent décret gouvernemental interviennent conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre du commerce et le ministre de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

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