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07/01/2026

Décret/Loi 2024-4 du 22 octobre 2024

Decret/Loi relatf au régime de protection sociale des ouvrières agricoles.

Jort N°129 du 23 octobre 2024,pages (version française):2897-2897

(version arabe) :5293-5293

Pour consulter le texte intégral rendez vous au site suivant : iort.gov.tn